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Brevet : les limites de l’homme du métier en cas d’insuffisance de description

La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de description d’un appareil présenté dans un brevet, il ne peut être demandé à l’homme du métier, destiné à l’utiliser, de mettre en œuvre plus qu’une mesure d’exécution.

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Inpi : PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015

L’observatoire de l'Inpi a publié une étude relative aux PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015.

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CJUE : appréciation de la notion de "risque de confusion" entre une marque de l’UE et une marque nationale

Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.

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Restitution d’un nom de domaine pour absence de contrefaçon de marque au regard du public visé

La cour d’appel de Paris restitue à un homme d’affaire un nom de domaine, transféré à une société par décision de l’OMPI, retenant que, le public visé ne se situant pas au sein de l’UE mais au Proche et Moyen-Orient, il n’y avait pas de contrefaçon de marque.

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Le signataire d’un contrat de représentation avec la Sacem doit payer les redevances de droits d’auteurs correspondantes

La cour d’appel de Nancy déboute un président d’association, ayant signé un contrat de représentation avec la Sacem lui accordant de jouer des œuvres musicales durant un festival, pour non paiement des redevances de droits d’auteurs.

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