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Compteurs électriques intelligents et respect de la vie privée

La sécurisation et la confidentialité des données recueillies par la dernière génération de compteurs électriques, dits "compteurs intelligents".

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Piges immobilières : nouvelle amende de la CNIL pour collecte déloyale des données

La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.

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Passeport biométrique : censure du Conseil d'Etat

Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport biométrique.

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Label CNIL

Dans un communiqué du 3 novembre 2011, la CNIL annonce l'ouverture officielle de sa première campagne de labellisation. Le label délivré  permettra aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs produits ou de leurs procédures au regard de la loi informatique et libertés.

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Atteintes aux droits de la personnalité commises via Internet : compétence juridictionnelle

Dans deux affaires, la Cour fédérale de justice allemande et le tribunal de grande instance de Paris ont demandé à la CJUE si le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce que le prestataire d'un service du commerce électronique soit soumis dans l'État membre d'accueil à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.

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