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Précisions sur les pouvoirs d’enquête de la CNIL

Une décision par laquelle la CNIL refuse de donner suite à une demande tendant à ce qu'elle mette en oeuvre les pouvoirs d'enquête dont elle peut faire usage sur le fondement de l'article 11 de la loi de 1978, lorsqu'elle est saisie d'une réclamation relative à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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Pas de reconnaissance biométrique à la cantine scolaire !

La CNIL refuse un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire d'un collège, jugeant ce dispositif disproportionné.

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Divulgation dans un reportage des nom et grade d'un policier

L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.

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Du caractère public d'une cérémonie religieuse

Le caractère public des cérémonies s'imposant à l'autorité religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés, et le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire de l'une des entrées de la synagogue n'établissant pas le caractère privé de la cérémonie, la prise des photographies sans le consentement des personnes y figurant a été faite dans un lieu public.

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Production de courriels d’ordre privé aux Prud'hommes

Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.

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