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Hospitalisation sans consentement et protection de la vie privée

Illégalité d'une disposition d'un règlement de fonctionnement qui, présentant un caractère général et absolu, vise à interdire la vie sexuelle des patients au sein d'un établissement psychiatrique.

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Réutilisation des données publiques : refus d'un département

Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données.

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Photos de nu en ligne : la création artistique ne peut contrer le droit à l’image

Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers.

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Protection des données personnelles au travail : rappels de la CNIL

Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quels sont les droits des employés ?

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Compteurs communicants : recommandation de la CNIL

La CNIL publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.

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