Droit à l'oubli numérique et décisions de justice
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Vie privée
- Publié le 12 octobre 2011
La CNIL a prononcé une injonction à l'encontre d'une association qui numérisait à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, publiait sur son site internet des décisions de justices non anonymisées.
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Le Whistleblowing doit respecter la loi informatique et libertés
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Vie privée
- Publié le 6 octobre 2011
Irrégularité d'un dispositif d’alerte permettant aux salariés américains mais aussi à ceux des filiales étrangères de dénoncer les fraudes et malversations dont ils auraient connaissance.
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Des modifications substantielles de la loi Informatique et libertés
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Vie privée
- Publié le 26 septembre 2011
La France a transposé "le Paquet Télécom" (1) (directive 2009/136 du 25 novembre 2009) par ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 publiée au journal officiel le 26 août 2011. Hervé Gadabou, avocat associé chez Courtois Lebel, explique comment cette ordonnance du 24 août 2011 modifie notamment certaines dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 Informatiques, Fichiers et Libertés.
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Principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs
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- Catégorie : Vie privée
- Publié le 3 octobre 2011
Publication du rapport de la Commission européenne sur les réseaux sociaux et la vie privée des mineurs.
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Avertissement public de la CNIL à PagesJaunes
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Vie privée
- Publié le 26 septembre 2011
Le fait que des internautes publient sans restriction des informations personnelles sur les réseaux sociaux n'autorise pas une société tierce à agréger leurs données pour les communiquer.
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