Confirmation de la sanction de la Cnil relative à des commentaires excessifs venant d'un logiciel du groupe Foncia
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- Catégorie : Vie privée
- Publié le 30 avril 2014
Le Conseil d'Etat confirme la sanction prononcée à l'encontre du groupe Foncia après la découverte de commentaires excessifs dans les logiciels de gestion des clients ou potentiels clients.
Annulation de la circulaire DAVC et de certaines dispositions relatives au fichier APPI
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- Catégorie : Vie privée
- Publié le 29 avril 2014
Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête par l'Union générale des syndicats pénitentiaires, annule partiellement les dispositions du fichier APPI et dans sa totalité la circulaire DAVC.
Publication de données par Pages jaunes : le Conseil d'Etat confirme la sanction de la Cnil
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- Publié le 15 avril 2014
Le Conseil d'Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil contre un site d'annuaire en ligne. Ce site avait permis l'aspiration de données provenant des réseaux sociaux qui se trouvaient alors aux côtés du téléphone des internautes répertoriés, et ce sans les informer.
Fichier "traitement des antécédents judiciaires" : pas d'atteinte excessive au respect de la vie privée
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- Catégorie : Vie privée
- Publié le 23 avril 2014
Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par la Ligue des droits de l'homme contre le décret relatif au traitement d'antécédents judiciaires en estimant notamment que les mesures prises ne sont pas excessives au regard des finalités poursuivies et du droit au respect de la vie privée.
Suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Vie privée
- Publié le 11 avril 2014
La cour d'appel de Bordeaux a ordonné la suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne et condamné le responsable de ces sites au paiement d'une amende de 10.000 €.
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