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Affaire du piratage informatique de Greenpeace par EDF

La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

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Publication du 33ème rapport de la Cnil

Le bilan de l'année 2012 de l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été présenté le 23 avril 2013.

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Six Cnil engagent des actions de contrôle contre Google

Le groupe des Cnil européennes, après avoir vainement demandé à Google de se mettre en conformité avec règles de confidentialité européennes en matière de protection des données, lancent des actions de contrôle.

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CEDH : conservation d’empreintes digitales d'un individu non condamné

La conservation d’empreintes digitales d'un ressortissant non condamné constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

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Absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un détenu dans un reportage sur une affaire pénale

Le TGI de Paris a conclu à l'absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un détenu dans la diffusion d'images le représentant à l'occasion d'un reportage sur l'affaire pénale ayant conduit à sa condamnation.

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