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Limites d'une chronique satirique : atteinte à la vie privée de l'enfant

Un imitateur ne peut se référer précisément à un enfant dans une chronique satirique visant d'autres membres de sa famille, sans porter atteinte à la vie privée de cet enfant.

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Refus d'anonymiser la décision de justice condamnant une société violant la loi Informatique et libertés

Une société ayant violé la loi informatique et libertés du fait de fichiers portant sur la santé ou les opinions religieuses des personnes, parfois formulées en termes outrageants, ne peut demander que la décision de justice la concernant soit anonymisée.

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La Cnil sanctionne une association d'annuaire juridique en ligne

La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.

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Condamnation du site Atlantico au retrait des enregistrements dans l'affaire "Sarkoleaks"

Le juge des référés ne retient pas la prééminence de la liberté d'expression sur la protection de la vie privée dès lors que l'information dévoilée ne relève pas d'une question d'intérêt général. 

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Atteinte à la présomption d'innocence par l'affichage public d'un jugement correctionnel non définitif

L'affichage, dans un lieu public par destination, d'un jugement correctionnel non définitif et frappé d'appel, constitue une atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil.

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