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Le respect de la vie privée face à la liberté d'information

Ne porte à "atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui" un enregistrement dont les informations relèvent de la légitime information du public, même obtenu sans le consentement de son auteur.

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Courriels couverts par le secret professionnel dans le cadre d'une saisie pour fraude fiscale

La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.

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Condamnation d'un internaute pour avoir créé le faux profil Facebook d'un artiste

Dans un jugement du 24 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour avoir créé un faux profil Facebook au nom d'un artiste comique.

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Protection de la vie privée : révélation des problèmes de santé d'une célébrité

La révélation par un magazine des problèmes psychologiques d'une actrice porte atteinte à sa vie privée.

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Droit à l'image : notion d'usage purement commercial

L'utilisation d'une photographie, bien que faite pour une campagne publicitaire, ne saurait être regardé comme caractérisant un usage "purement commercial" de l'image d'une personne s'y trouvant, dès lors que le sujet de l'intérêt de l'image n'est pas cette personne mais l'événement historique.

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