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Divulgation du patrimoine d'un élu

Une réponse ministérielle rappelle que toute personne qui publie tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d'un élu, y compris par voie de presse, s'expose à des poursuites pénales.

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Atteinte à la vie privée de personnes notoirement connues

La publication d'un article et de photos relatives à la vie privée d'un couple notoirement connu, ayant déjà posé ensemble dans divers événements, ne constitue pas une atteinte à la vie privée.

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Cnil : rapport d'activité 2013

La Cnil a rendu son rapport d'activité pour l'année 2013. Elle dresse le bilan des plaintes et demandes reçues et de ses interventions.

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Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques : adoption su Sénat

Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à limiter l’usage de techniques biométriques.

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Atteinte à la vie privée par un médecin : nécessité d'identifier la victime

La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.

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