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CEDH : violation de la vie privée et familiale et droit au changement de sexe

La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale. 

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Prévalence du droit du producteur de base de données sur le droit à la réutilisation des données publiques

Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.

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CEDH : protection du prénom d'un artiste contre son utilisation dans une publicité satirique

L'utilisation du prénom d'une personnalité dans une publicité satirique, faisant référence à la parution de son ouvrage, ne constitue pas une atteinte au droit au respect de sa vie privée.

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Interdiction de l'utilisation de données personnelles d'abonnés à des fins politiques

Le Théâtre National de Bretagne a été sanctionné par la Cnil pour détournement d'un fichier d'abonnés à des fins politiques.

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Durée de conservation des données du dossier pharmaceutique

Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.

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