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Piratage du système informatique de Greenpeace : des condamnations sans précédent

Très forte condamnation d'EDF pour recel et complicité d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

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Transposition du "Paquet Télécom" : renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles

Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.

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Les procédures et les outils utilisés par l'ADSN sont conformes

Pour la première fois, la CNIL a fait usage de la possibilité que lui offre la loi Informatique et libertés de donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes.

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Pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL

Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Précisions sur les pouvoirs d’enquête de la CNIL

Une décision par laquelle la CNIL refuse de donner suite à une demande tendant à ce qu'elle mette en oeuvre les pouvoirs d'enquête dont elle peut faire usage sur le fondement de l'article 11 de la loi de 1978, lorsqu'elle est saisie d'une réclamation relative à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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