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Guide pratique sur le droit européen de la protection des données

Premier guide complet sur le droit européen de la protection des données du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

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Création de l'Observatoire des libertés et du numérique

Création d'un Observatoire des libertés et du numérique comme nouveau moyen d'assurer le respect de la vie privée et des données personnelles.

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Une possible modification du régime de conservation des données du FAED

Une réponse ministérielle précise qu'un projet de décret en cours de rédaction va modifier le décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de supprimer de ce fichier les empreintes d'une personne non condamnée.

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Ouverture de données publiques : consultation en ligne auprès des acteurs de l’Open data

La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.

Lire la suite : Ouverture de données publiques : consultation en ligne auprès des acteurs de l’Open data

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