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Accord de principe sur le bouclier vie privée UE-Etats-Unis

La Commission européenne et les Etats-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données.

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Refus de communiquer aux Laboratoires Servier des données relatives au Médiator

Le refus de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études relatives au Mediator, données personnelles ayant un caractère administratif, est justifié dès lors que cette communication aurait été de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle.

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Echanges par voie électronique des données personnelles des actes d'état civil

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.

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Compétence du juge français pour connaître des atteintes à la vie privée commises par un site belge

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.

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Mention de l’identité d’une personne dans un article de presse : pas d’atteinte à sa vie privée

Un quotidien qui souligne dans un article l’identité d’un homme condamné pour violence aggravé qui a participé à un jeu télévisé en violation des obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire, ne porte pas atteinte à sa vie privée.

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