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Des modifications substantielles de la loi Informatique et libertés

La France a transposé "le Paquet Télécom" (1) (directive 2009/136 du 25 novembre 2009) par ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 publiée au journal officiel le 26 août 2011. Hervé Gadabou, avocat associé chez Courtois Lebel, explique comment cette ordonnance du 24 août 2011 modifie notamment certaines dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 Informatiques, Fichiers et Libertés.

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Avertissement public de la CNIL à PagesJaunes

Le fait que des internautes publient sans restriction des informations personnelles sur les réseaux sociaux n'autorise pas une société tierce à agréger leurs données pour les communiquer.

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Le fichier EVAFISC validé par le Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté, dans une décision du 24 août 2011, le recours pour excès de pourvoir contre l'arrêté portant création du fichier EVAFISC.

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Caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public

Une circulaire relative à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public précise les conditions dans lesquelles la CNIL doit être saisie.

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Droit à l'image : évaluation de l'étendue du préjudice

Pour évaluer l'étendue du préjudice issu d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, le tribunal de grande instance de Paris tient compte de l'attitude de la demanderesse.

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