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Cnil : mise en demeure de Google

La Cnil met en demeure la société Google de se conformer d'ici trois mois à la loi "informatique et libertés".

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Conclusions de la Cnil sur les fichiers d'antécédents judiciaires

La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.

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Rappel du Conseil de l'Europe sur la surveillance des citoyens

Le Conseil de l'Europe rappelle aux Etats leurs obligations de protection des droits de l'homme dans l'utilisation de mesures de suivi et de surveillance des citoyens.

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Atteintes aux droits de la personnalité : application du critère du centre des intérêts de la victime pour déterminer la compétence territoriale

La juridiction compétente pour une atteinte aux droits de la personnalité, en application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, se situe au lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts.

Lire la suite : Atteintes aux droits de la personnalité : application du critère du centre des intérêts de la...

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