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Pas de contrefaçon d'une marque déchue

La prononciation de la déchéance d'une marque implique l'irrecevabilité d'une demande en contrefaçon de cette marque.

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Atteinte aux droits d'auteur sur internet : compétence territoriale

L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.

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Contrefaçon par équivalence : l'absence d'équivalence d’effet technique

La contrefaçon par équivalence suppose que le moyen incriminé produise le même effet technique que celui produit par le moyen revendiqué.

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CJUE : seule l’Union est compétente pour conclure des engagements internationaux en propriété intellectuelle

Si un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des Etats tiers et qu’il est de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges, alors sa négociation relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

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Système de La Haye : adhésion de la Russie

L’Acte de 1999 concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur en Russie le 28 février 2018.

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