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Paiement d’une cession de brevet subordonné à un résultat courant avant impôts positif

Une cession de brevet ne peut être résolue pour non-paiement par l’acquéreur lorsque les parties ont prévu la réalisation d’un résultat courant avant impôts positif comme modalité de versement du prix et que l’acquéreur n’y est pas parvenu.

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Appréciation de l’originalité de la combinaison d’éléments d’une création décrite par son auteur

Le juge doit rechercher la combinaison particulière d’éléments, tels que des motifs et/ou des formes, qui reflète la personnalité et la créativité de l’auteur de la création afin de reconnaître son originalité.

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Défaut d’originalité d’un logiciel d’archives publiques

La cour d’appel estime que le secteur des archives, contraint et codifié, laisse peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel, ce qui bride nécessairement sa créativité.

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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : décret

Fixation des règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'OEB ou la juridiction unifiée du brevet et des dispositions relatives à la compétence du TGI de Paris et de la juridiction unifiée du brevet.

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Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin", a été adopté en première lecture par les sénateurs.

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