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Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement

Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

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Perte de chance : réparation du préjudice des actes de contrefaçon des œuvres photographiques

Les photographies largement diffusées sans le consentement de l’auteur constituent une perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux.

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Marque France.com : l’appellation "France" constitue pour l’Etat français un élément de son identité

La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.

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Système de Madrid : adhésion de l’Indonésie

L’Indonésie adhère au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui y entrera en vigueur le 2 janvier 2018.

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Reconnaissance des brevets européens en Tunisie

A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens. 

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