Précision sur la notion d'œuvre collective
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- - 2 février 2012
On ne peut parler d'oeuvre collective lorsque les consignes données par l'architecte en chef n'ont pas dépassé le stade de simples directives et n'ont en rien entravé la liberté des architectes particuliers.
La qualification d’hébergeur de sites internet
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- - 1 février 2012
Reconnaissance de la possibilité de sélectionner, adapter et modifier les contenus renseignés par les utilisateurs d’un site internet comme critère pour exclure la qualification d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
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Contrefaçon : ordonnance de production des documents comptables
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- - 26 janvier 2012
Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause.
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Viaguara ne peut tirer indûment profit du Viagra
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- - 27 janvier 2012
Le tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement de la marque communautaire Viaguara pour des boissons, l’usage de ce signe risquant de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.
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Protection des informations à caractère économique
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- - 26 janvier 2012
Création d'un délit de "violation du secret des affaires" via la proposition de loi relative à la protection des informations économiques.
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