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Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

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Site internet sanctionné pour location VOD de films porno sans autorisation du titulaire des droits d'auteur

Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.

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Logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Publication au JORF d'un arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

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Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation

L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.

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Dépôt de marque frauduleux effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité

Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une œuvre.

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