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La seule imputabilité d'un dommage ne suffit pas à caractériser un produit défectueux

La simple imputabilité du dommage à un produit litigieux ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Un incendie a détruit un local commercial affecté à l'exploitation d’une boucherie donné à bail à la société X. Après la désignation d’un expert, celle-ci a assigné la société Y. producteur d’un tableau de commande de chambres froides installé dans le local ainsi que la société Z. vendeur et installateur de ce tableau de commande en responsabilité et indemnisation sur le fondement du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Dans un arrêt du 23 mars 2016, la cour d’appel de Bastia a déclaré la société Y. responsable des préjudices subi par la société X. et les propriétaires du local. Elle a relevé que l’expert a situé le départ du feu dans le tableau de commande. Selon lui, l’incendie a pu être causé soit par le câblage intérieur du coffret réalisé par la société Y., soit par le raccordement mise en œuvre par la société Z. L’expert a donc conclu que le coffret était à l’origine de l’incendie même s’il n’était pas possible de déterminer s’il a été causé par un défaut d'origine de l'appareil ou par l'intervention de l'installateur.

Le 27 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l’article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil, elle rappelle tout d’abord qu’un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Elle souligne ensuite que la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage. La cour d’appel ne pouvait donc pas déduire des seules conclusions de l’expert que le tableau de commande était défectueux.

La Haute juridiction judiciaire confirme ainsi une jurisprudence bien établie. Il est en effet nécessaire que le demandeur prouve le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Ainsi, comme elle l’avait déjà affirmé dans un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que la simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article 1386-4 du code civil, devenu 1245-3, ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

© LegalNews 2018


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