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L’exploitant d’une station de ski engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité

L’exploitant du domaine engage sa responsabilité lorsqu’il n’attire pas l’attention des usagers sur les risques particuliers de l’état de la piste et des manquements liés à la fixation des protections.

M. X. a été victime d'un accident de ski sur une piste artificielle implantée dans un complexe de loisirs exploité par une commune. Mme. Y. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné en réparation la commune et la caisse primaire d'assurance maladie.

La cour d’appel de Douai, retient  la responsabilité de la commune de Noeux-les-Mines dans la survenance de l'accident et des dommages subis par M. X. 
En effet, les juges du fond constatent que, le jour de l'accident, la piste synthétique était couverte de neige et de quelques plaques de verglas, ces conditions de glisse étant inhabituelles pour les usagers, mais également, que la commune n'avait pas attiré l'attention de ces derniers, au moment de la remise de leur équipement, sur l'existence de risques particuliers liés à l'état de la piste et sur la plus grande opportunité de porter un casque, certes mis gratuitement à leur disposition, mais dont le port n'avait pas été spécifiquement recommandé.
Les juges du fond relèvent notamment que le filet de protection, situé à une distance restreinte de la fin de la piste, était dépourvu de boudins matelassés, le fait qu'il ait été peu tendu et placé à quinze ou vingt centimètres de hauteur par rapport au sol permettait le passage d'un skieur ayant chuté sous la jupe de protection caoutchoutée et que, malgré ce risque, le filet était attaché à l'arrière par des chaînes cadenassées non protégées.
De plus, les juges de fond retiennent que M. X. n'avait pas de connaissance générale de la pratique du ski et qu’il n'avait adopté, lors du choc comme dans le moment qui l'a précédé, aucun comportement imprudent ou inadapté au regard des circonstances, susceptible de le considérer comme responsable, même partiellement, de son propre dommage.
La cour d’appel a pu en déduire que la commune avait manqué à son obligation de sécurité de moyens. 

La commune et l'assureur font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de la commune dans la survenance de l'accident, de dire que celle-ci doit réparation de son entier préjudice corporel à la victime, de la condamner à payer à M. X. une somme de 10.000€ à titre de provision et de les condamner solidairement à verser à la CPAM une provision d'un montant de 67.753 €.

La Cour de cassation retient, dans son arrêt du 5 juillet 2017, que l'absence de port de casque avait nécessairement contribué à la survenance du traumatisme crânien dont M. X. a été victime et que son dommage avait été aggravé par le fait d'être passé sous la barrière de protection pour se retrouver gisant en dehors de la piste.
La cour d’appel, en a déduit, à bon droit, que, quelle que soit l'éventualité considérée, la faute de la commune était à l'origine du préjudice subi et que celle-ci devait réparation intégrale à la victime.

© LegalNews 2017


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