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Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.

Le 13 mars 2017, le garde des Sceaux a présenté, à l’Académie des sciences morales et politiques, le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, tel qu’amélioré grâce aux contributions reçues par le ministère de la Justice dans le cadre de la consultation publique lancée le 29 avril 2016.

Par rapport à la version soumise à consultation publique, toute référence à l’intérêt collectif dans la définition du préjudice réparable est abandonnée, afin d’éviter une extension non maîtrisée de cette notion qui ne saurait être confondue avec l’intérêt général.
S’agissant du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, la cause d’exonération pour risque de développement, n’est finalement supprimée que pour les produits de santé à usage humain afin de favoriser la réparation des dommages corporels des victimes d’accidents sanitaires collectifs.
Le projet contient par ailleurs de nouvelles dispositions visant à assurer l’articulation du régime général de responsabilité avec les régimes spéciaux et à préciser le caractère impératif des règles particulières au dommage corporel.

Sur la forme, le plan de l’avant-projet a été modifié, car certains textes ont été déplacés. Enfin, les contributions reçues ont conduit à amender de nombreux textes, dont la rédaction a été revue pour plus de sécurité juridique.

© LegalNews 2017


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