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Vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques : absence de réunion d’indices graves, précis et concordants

La Cour de cassation rappelle qu'en l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la contraction d’une sclérose en plaque doit être prouvé par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes.

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Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil : dépôt à l’AN

Dépôt d’une proposition de loi devant l’Assemblée nationale portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.

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Principe de la liberté de la preuve : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement

Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.

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Reconnaissance de l’aveu extrajudiciaire écrit : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à compléter l’article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

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L’exigence de la preuve dans l'établissement du lien de causalité

On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.

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L’exploitant d’une station de ski engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité

L’exploitant du domaine engage sa responsabilité lorsqu’il n’attire pas l’attention des usagers sur les risques particuliers de l’état de la piste et des manquements liés à la fixation des protections.

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