JURIDICONLINE

twitter   

Révision d’une rente de prestation compensatoire malgré le choix des héritiers de son maintien

La révision d’une rente de prestation compensatoire accordée peut être demandée par les héritiers si son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif ou en cas de changement important dans les ressources d’une des parties, même s’ils se sont accordés pour son maintien.

Le jugement de divorce de deux époux prévoyait le versement à l’ex-épouse d'une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital et d'une rente viagère. L’ex-conjoint est décédé et a laissé pour lui succéder sa nouvelle épouse et la fille de celle-ci, issue d'une précédente union.
Mère et fille ont convenu de maintenir le service de la rente à l’ex-épouse dans la proportion de leurs droits indivis respectifs dans la succession. La fille a saisi le juge aux affaires familiales en suppression de la part de rente lui incombant.

La cour d'appel de Versailles a ordonné la suppression de la part de rente versée par la requérante.

La Cour de cassation, le 28 mars 2018, rejette le pourvoi formé par l’ex-épouse contre l’arrêt d’appel et énonce qu’il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

En l’espèce, la rente ayant été fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, la cour d'appel a appliqué à bon droit les dispositions transitoires prévues au VI de l'article 33 précité, même si les héritières du débiteur avaient décidé ensemble de maintenir le règlement de la prestation compensatoire, situation que le législateur n'a pas exclue.

Comparant la situation de la créancière et de l’héritière, c’est à bon droit que l’arrêt d’appel a estimé que le maintien de cette rente procurerait à la première un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 précité.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Famille Révision d’une rente de prestation compensatoire malgré le choix des héritiers de son maintien

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :