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Eléments d’extranéité dans une procédure de divorce : obligation d’appliquer la règle de conflit de lois

Lorsque deux époux sont de nationalité étrangère et que l’un deux réside en Espagne, le juge français doit appliquer la règle de conflit de lois pour déterminer si une loi étrangère est applicable à la procédure.

Un jugement a prononcé la séparation de corps de M. B. et Mme. C., tous deux de nationalité espagnole. Mme. C., résidant en France, a assigné son mari, vivant en Espagne, en conversion de la séparation de corps en divorce.

Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de Mme. C.
Elle a pour cela appliqué le droit français.

Le 28 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa des articles 3 et 309 du code civil, elle rappelle que le juge français doit mettre en œuvre d’office la règle de conflit de lois pour les droits dont les parties n'ont pas la libre disposition.
Elle souligne ensuite que si l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française seulement si aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.
En l’espèce, les époux n’étaient pas de nationalité française et l’époux résidait en Espagne. Par conséquent, le divorce connaissait plusieurs éléments d’extranéité. La cour d’appel aurait donc dû appliquer la règle de conflit afin de rechercher si une loi étrangère était applicable.

© LegalNews 2018


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