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Divorce : quand un droit coutumier s'oppose au droit civil

L'application du droit coutumier kanak échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public.

En 2005, M. X., résidant en Nouvelle Calédonie, a présenté une demande de dissolution de son mariage coutumier avec Mme Y. Par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal de première instance de Nouméa, assisté d'assesseurs coutumiers, a prononcé la dissolution du mariage et renvoyé l'affaire pour que l'épouse puisse formuler des demandes d'ordre financier.

La cour d'appel de Nouméa, dans un arrêt du 23 avril 2007, a débouté Mme Y. de sa demande tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire de 25 millions de francs CFP pouvant être versée par l'attribution du domicile conjugal acquis par les époux.

Elle se pourvoit en cassation, soutenant que la prestation compensatoire ayant un caractère d'ordre public, les dispositions du code civil doivent s'appliquer.

Dans un arrêt du 1er décembre 2010, la Cour de cassation rejette son pourvoi, et retient que les parties étant de statut civil coutumier kanak, les obligations de M. X. à l'égard de Mme Y. étaient régies par le droit coutumier, dont l'application échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public.

© LegalNews 2012


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