CEDH : impossibilité pour un enfant abandonné par sa mère de connaître ses origines

Note utilisateur:  / 0
MauvaisTrès bien 

Est contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme la législation nationale qui ne permet pas à l’enfant non reconnu à la naissance de demander la réversibilité du secret de la naissance quand la mère a décidé de garder l’anonymat.

Anita Godelli, ressortissante italienne, fut abandonnée à la naissance par sa mère biologique, qui ne consentit pas à être nommée. Après avoir été placée dans un orphelinat, elle fut adoptée par la famille Godelli. A l’âge de dix ans, ayant appris qu’elle n’était pas la fille biologique de ses parents, la requérante leur demanda de connaître ses origines. Alors qu’elle était âgée de 63 ans, la requérante engagea à nouveau des démarches en ce sens, mais la loi italienne garantissait le secret des origines et le respect de la volonté de la mère biologique.

Dénonçant le lourd préjudice associé à la méconnaissance de son histoire personnelle et se plaignant de l'impossibilité d'obtenir des éléments non identifiants sur sa famille naturelle, elle saisit la Cour européenne des droits de l'Homme. 

Par un arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour rappelle que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme  protège un droit à l’identité et à l’épanouissement personnel, auquel contribue l’établissement de la vérité sur l’identité personnelle, y compris l’identité des géniteurs. En conséquence, elle a estimé qu’un juste équilibre n’était pas ménagé entre les intérêts en présence, car la législation, une fois que la mère a décidé de garder l’anonymat, ne permet pas à l’enfant, adopté et non reconnu à la naissance, de demander soit des informations non identifiantes sur ses origines, soit la réversibilité du secret de la naissance avec accord de la mère biologique.

© LegalNews 2013


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Famille CEDH : impossibilité pour un enfant abandonné par sa mère de connaître ses origines

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Mai 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances

Muuuz - Architecture Design Tendances Inspirations - La plus importante communauté d'architectes sur Facebook

Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.
  •     Sites internet :