L’avocat général près la CJUE estime qu'un parent, ressortissant d’un pays tiers et exerçant l’autorité parentale, peut obtenir un droit de séjour dans l’Etat membre d’origine de son enfant, lorsque ce dernier s’est installé dans un autre Etat membre avec le second parent, sous certaines conditions.

Le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Cour administrative du Baden-Württemberg, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur la question de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure et dans quelles conditions les ressortissants de pays tiers peuvent prétendre, en vertu de la législation européenne, à un droit de séjour en raison des relations familiales et personnelles qui les unissent à un citoyen mineur de l’Union.
Autrement dit, dans quelle mesure le droit de séjour d’un citoyen de l’Union s’étend aux ressortissants de pays tiers.
À cet égard, la présente affaire présente la particularité que le ressortissant du pays tiers ne demande pas le droit de séjour dans l’Etat membre dans lequel réside sa fille, citoyenne de l’Union.

Dans ses conclusions du 15 mai 2012, l’avocate générale près de la Cour de justice de l'Union européenne, Mme Trstenjak, estime qu’un ressortissant d’un pays tiers exerçant l’autorité parentale en sa qualité de parent doit pouvoir maintenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec son enfant possédant la citoyenneté de l’Union.
A ce titre, elle constate que la directive 2004/38/CE n’octroie pas à ce parent le droit de demeurer dans l’Etat membre d’origine de l’enfant au moyen d’une "carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union", lorsque l’enfant s’est établi dans un autre Etat membre suite à l’exercice de son droit de libre circulation.

Les articles 20 et 21 TFUE, à la lumière des droits fondamentaux garantis aux articles 6, paragraphe 1, et 3 TUE et notamment des droits consacrés aux articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peuvent fonder un droit de séjour dans l’Etat membre d’origine d’un citoyen mineur de l’Union au profit d’un ressortissant d’un pays tiers exerçant l’autorité parentale en sa qualité de parent afin que l’enfant, qui s’est établi dans un autre Etat membre suite à l’exercice de son droit de libre circulation, et ce parent puissent maintenir des relations personnelles et des contacts directs réguliers.
L’avocate générale précise que, pour cela, il est nécessaire que le refus du droit de séjour produise un effet restrictif sur le droit de libre circulation de l’enfant et soit considéré comme une ingérence disproportionnée aux droits fondamentaux.
Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont remplies.

Enfin, elle indique que la délivrance d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ne peut pas être demandée en vertu du droit de l’Union pour constater ce droit de séjour.

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