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GPA : conditions de transcription de l'acte de naissance dressé à l’étranger sur les registres français

La Cour de cassation rappelle que s’il est possible de transcrire sur les registres d’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger, cette transcription est subordonnée à la correspondance entre les faits déclarés sur ledit acte et la réalité. En ce sens, elle considère qu’en ce qui concerne la mère désignée dans l’acte, la réalité est celle de l’accouchement.

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Protection des enfants : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection de l’enfant.

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Inscription dans le patrimoine originaire de la créance d’indemnité de licenciement préexistant au mariage

Une créance d'indemnité de licenciement nait le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Si elle préexiste au mariage et même si elle est perçue après celui-ci, cette créance est inscrite dans le patrimoine originaire et ne saurait être considérée comme un acquêt dans le régime de la participation aux acquêts.

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Lutte contre le recours à une mère porteuse : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

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Placement d’un mineur étranger arrivé en France sans ses parents

En prononçant la mainlevée du placement, sans rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

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Divorce franco-belge : compétence juridictionnelle

Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre ou est ressortissant d’un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis.

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La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel successoral

S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.

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