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La contribution du père à l’entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire

La contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent assumer financièrement leurs propres dépenses.

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Non-renvoi de QPC : obligations alimentaires des gendres et belles-filles

L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.

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Allocation de soutien familial : trois textes au Journal officiel

Publication au JO de deux décrets et d'un arrêté relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

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Verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.

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Sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.

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CJUE : entrée et séjour du partenaire non-UE en relation stable avec un citoyen UE retournant dans son Etat membre d’origine

En cas de retour d’un citoyen européen dans son Etat membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable et de motiver tout refus.

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Un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation

Un acte de notoriété destiné à remplacer un acte d’état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre et ne constatant pas une filiation par possession d’état au sens de l’article 317 du code civil ne permet pas d’établir une filiation.

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