L'exécution du droit de visite et d'hébergement d'un parent envers son enfant accordé par le juge n'est pas subordonnée à la volonté de l'enfant.

Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux.

Le juge a estimé que le harcèlement et l'attitude agressive de l'épouse étaient excusables compte tenu du contexte et ne constituaient pas une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les grands parents ne peuvent adopter leur petite fille si cela provoque un bouleversement anormal de l'ordre familial.

Le comportement violent de l'épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce.

Le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation ne peut se déduire de l'exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage.