Requête en changement de nom d'un enfant mineur : motif légitime

Note utilisateur:  / 0
MauvaisTrès bien 
C'est à bon droit que le juge n'accède pas à la demande de la mère de changement de nom de son enfant mineur dès lors que la requête procède de la volonté persistante de la mère d'exclure le père de la vie de son enfant.

L'enfant Clara est née le 23 juillet 2004 à Draguignan, reconnue dans l'année de sa naissance par ses deux parents.
Par requête du 26 mai 2009, la mère de l'enfant a demandé à être autorisée à substituer son nom à celui du père de l'enfant. Elle a fondé sa demande d'autorisation sur les dispositions de l'article 61 du code civil relatif à la procédure administrative de changement de nom et de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994, modifié, imposant une autorisation préalable du juge des tutelles lorsque cette procédure est mise en oeuvre pour l'enfant mineur par un seul des parents.
Par ordonnance du 22 juillet 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Draguignan a rejeté sa demande d'autorisation. La mère a formé un recours contre cette ordonnance.

Le 4 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Draguignan rejeté sa demande d'autorisation tendant à changer le nom de sa fille mineure.

Par un arrêt rendu le 23 novembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judicaire estime que "le tribunal n'a pas estimé, contrairement à ce que prétend le moyen, que [la mère] ne justifiait pas d'un motif légitime au changement de nom de sa fille mais a relevé que la requête en changement du nom de Clara procédait manifestement de la volonté persistante de la mère d'exclure [le père] de la vie de sa fille, ce qui était contraire à l'intérêt de cet enfant".
© LegalNews 2012


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Personnes Requête en changement de nom d'un enfant mineur : motif légitime

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Mai 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances

Muuuz - Architecture Design Tendances Inspirations - La plus importante communauté d'architectes sur Facebook

Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.
  •     Sites internet :