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Des difficultés de mise en oeuvre du régime juridique des "enfants sans vie"

La députée Bérengère Poletti alertait la ministre de la Justice sur les difficultés de mise en oeuvre du régime juridique des "enfants sans vie". Elle déplore la persistance d'une insécurité juridique malgré le nouveau dispositif qui doit permettre d'obtenir un acte "d'enfant sans vie" et souhaiterait connaître la position de la ministre et les suites qu'elle entend donner à cette difficulté. Dans sa réponse publiée le 19 janvier 2010, la garde des Sceaux précise que le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 conditionne la délivrance de l'acte d'enfant sans vie à la production d'un certificat médical mentionnant les jour, heure et lieu de l'accouchement. Elle rappelle que la délivrance par l'officier d'état civil d'un acte d'enfant sans vie n'a jamais eu pour objet de reconnaître sa personnalité juridique. Ainsi, la situation de l'enfant sans vie, régie par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil, diffère fondamentalement, sur ce point, de celle de l'enfant né viable, décédé avant que sa naissance n'ait été déclarée à l'état civil. En effet, seul ce dernier peut acquérir la personnalité juridique. C'est pourquoi le premier alinéa de l'article 79-1 prévoit que l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès. La ministre conclut qu'"il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif, compte tenu de l'équilibre satisfaisant qu'il permet d'atteindre entre les impératifs de sécurité juridique qui s'attachent à la délivrance des actes d'enfant sans vie et la nécessité d'éviter, pour des familles éprouvées, l'effet couperet de seuils tels que ceux fixés par l'Organisation mondiale de la santé".
© LegalNews 2011


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