JURIDICONLINE

twitter   

Conditions d’une mesure de curatelle renforcée

Lors d’une mesure de protection plaçant une personne sous curatelle renforcée, aucun formalisme particulier n'est exigé pour l’énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure. De plus, la priorité familiale peut être écartée en raison de l’éloignement géographique du membre de la famille.

Le procureur de la République a saisi, par requête, le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection pour Mme. Y. Celle-ci a été placée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois par un jugement. Une institution nationale a été désignée comme curatrice. Mme. Y. a alors attaqué le jugement.

Dans un arrêt du 21 mars 2016, la cour d’appel d’Angers a déclaré recevable la requête du ministère public. Elle a rappelé que l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du code civil. Cet énoncé n’est cependant soumis à aucun formalisme.

Le 24 janvier 2018, la Cour de cassation précise que le moyen soulevé par Mme. Y., revendiquant que les juges du fond ont violé l’article 1218 en affirmant que l’énoncé des faits pouvait être constitué par des documents rédigés par un tiers et annexés à la requête, est irrecevable.

Dans un arrêt du 7 novembre 2016, la cour d’appel a confirmé la désignation de l’institution nationale comme curatrice. Elle a estimé que M. Y., frère de Mme. Y., ne pouvait être désigné en tant que curateur en raison de son éloignement géographique.

La Cour de cassation confirme à nouveau le raisonnement des juges du fond. En raison de son éloignement, M. Y. ne pouvait assurer la protection de Mme. Y. La cour d'appel a par conséquent statué dans l’intérêt de la personne protégée sans méconnaître la priorité familiale ni la possibilité de diviser la mesure. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi formé contre les arrêts de la cour d’appel d’Angers du 21 mars 2016 et du 7 novembre 2016.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Personnes Conditions d’une mesure de curatelle renforcée

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :