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Signature de leur carte d'identité par les mineurs sous tutelle

Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?

Le sénateur François Grosdidier a souhaité savoir si le gouvernement envisageait d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer leur carte nationale d'identité (CNI) et si, dans le cas contraire, la CNI du majeur sous tutelle reste valable si celui-ci change de tuteur.

Dans sa réponse formulée le 18 janvier 2018, le ministère de la Justice rappelle que l'article 4-4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et modifié par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 dispose que la demande de CNI faite au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur, par son tuteur, en sa qualité de représentant légal.
Par ailleurs, le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur, en vertu des dispositions de l'article 108-3 du code civil.
Dans ce contexte, seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire.
Le ministère précise néanmoins que dans le cadre d'un groupe de travail interministériel et interprofessionnel sur la protection juridique des majeurs mis en place début 2018, la question de la signature personnelle du majeur en tutelle sur ses papiers d'identité sera abordée.

© LegalNews 2018


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