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Demande de naturalisation refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger

Le postulant n'établit pas avoir tissé de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle et, d'autre part, il a méconnu un principe essentiel du droit français en ayant eu recours à l'étranger à la gestation pour le compte d'autrui.

M. E., ressortissant russe, relève appel du jugement du 2 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 20 août 2013 portant rejet de sa demande de naturalisation.
Pour rejeter la demande de naturalisation de M.E., le ministre chargé des naturalisations s'est fondé, d'une part, sur ce que le postulant n'établit pas avoir tissé de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle et, d'autre part, sur la circonstance qu'il a méconnu un principe essentiel du droit français en ayant eu recours à l'étranger à la gestation pour le compte d'autrui.

Le 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. E.
Pour refuser à M. E. l'acquisition de la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations a pu, dans son large pouvoir d'appréciation et compte tenu des dispositions du code civil et du code pénal prohibant le recours à la gestation pour autrui, prendre en compte, sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, le fait que le postulant avait eu recours dans son pays d'origine à la gestation pour le compte d'autrui. 
La circonstance que cette procédure serait autorisée dans le pays d'origine du postulant est sans incidence à cet égard.

© LegalNews 2018


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