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Etat civil : le juge refuse le n tilde dans le prénom breton "Fañch"

La justice refuse d'accepter le prénom "Fañch" avec le tilde à l'état civil car le n tilde (ñ) n'est pas un signe diacritique non reconnu par la langue française, d'après la circulaire sur l'état civil.

Les parents d'un petit garçon, né à Rosporden dans le Finistère, le 11 mai 2017, ont voulu donner à leur enfant le prénom breton "Fañch".

Mais l'officier d'état civil de Quimper a refusé de valider le prénom choisi par les parents, arguant que le "n tilde" (ñ) n'est pas accepté.
Il s'appuie pour cela sur une circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil qui liste les signes diacritiques autorisés par l'administration française. Or, le "ñ" ne figure pas dans cette liste.

A la suite de la médiatisation de l'affaire et de l'intérêt porté par des élus régionaux, la mairie de Quimper a accepté d'enregistrer le prénom Fañch. Suivant la Cour européenne des droits de l’Homme, la mairie a estimé que le choix du prénom relevait d'un caractère intime et affectif et entrait dans la sphère de la vie privée.

Le procureur de la République de Quimper a saisi le juge.

Dans un jugement du 13 septembre 2017, le tribunal de Quimper a refusé d'accepter le prénom "Fañch" avec le tilde à l'état civil.
Il se fonde pour cela sur la circulaire du 23 juillet 2014.
Selon le tribunal, "le principe selon lequel les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère doit connaître des limites lorsqu'il s'agit d'utiliser une orthographe qui comprend un signe diacritique non reconnu par la langue française".
Le juge ajoute qu'"admettre l'inverse reviendrait en effet à rompre la volonté de notre Etat de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine".

© LegalNews 2017


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