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Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 7 octobre 2016, les députés Bernard Gérard, Vincent Ledoux et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.
Les députés précisent que le juge des tutelles s’appuie essentiellement sur le certificat médical d’un médecin référent pour ouvrir ou prolonger une mesure de tutelle. Ils ajoutent que le refus de la personne sous tutelle de voir un médecin peut entraîner l’absence de certificat médical et que le caractère obligatoire de l’expertise médicale n’existe pas.

L’article premier de cette proposition de loi prévoit que le juge puisse exiger du médecin un certificat médical circonstancié de carence dans lequel celui-ci développe les moyens mis en œuvre pour rencontrer l’intéressé et les échecs subis.
L’article 2 pose des exigences en termes de contact et de rencontres de la personne protégée, d’appréciation de l’évolution de sa situation personnelle et de repérage des indices de fragilisation.
Enfin, l’article 3 de la proposition de loi prévoit que toutes les mains courantes relevant d’une personne placée sous tutelle ou curatelle, victime ou auteur de faits connus des services de police, soient transmises au service des tutelles du tribunal concerné.

© LegalNews 2016


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