Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

Mme Louis Anne X., ayant, depuis l'enfance le sentiment d'appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, a entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée. 

Elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui, le 27 septembre 2010, a rejeté sa demande en rectification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance.
Après avoir examiné les documents produits par Mme X. tendant à établir qu'elle présentait le syndrome de Benjamin, qu'elle avait subi une mastectomie totale avec greffe des aréoles et suivait un traitement hormonal, les juges du fond ont estimé que le caractère irréversible du changement de sexe n'en résultait pas. Ils ont constaté en outre que Mme X. refusait, par principe, de se prêter à des opérations d'expertise en vue de faire cette démonstration.

La Cour de cassation rejette son pourvoi le 7 juin 2012.
Elle rappelle que "pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence".

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