La Cour de cassation exige, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France.

En l’espèce, un individu déclaré de sexe masculin à l’état civil a changé de sexe et souhaite ainsi changer de nom et d’état civil.

La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 23 septembre 2010 fait droit à sa demande pour le changement de nom mais pas pour le changement de l’état civil, au motif que le requérant a refusé de se soumettre à une expertise médicale pluridisciplinaire confiée à un psychiatre, un endocrinologue et un gynécologue. 

Le requérant s’est alors pourvu en cassation au moyen des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 1110-8 du code de la santé publique relatifs au droit à la vie privée et au libre choix de son médecin.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi dans un arrêt du 7 juin 2012.

"Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrometranssexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ; qu’après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents produits, et relevé, d’une part, que le certificat faisant état d’une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande était lapidaire, se bornant à une énumération d’éléments médicaux sans constater l’effectivité de l’intervention, d’autre part, que M. X. opposait un refus de principe à l’expertise ordonnée par les premiers juges, la cour d’appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance ; que le moyen n’est pas fondé".