Relèvement d'un nom menacé d'extinction
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- - 4 janvier 2012
Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
La qualité d'enfant recueilli
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- - 27 décembre 2011
La cour d'appel doit se fonder sur les liens affectifs existants entre les intéressés pour considérer qu'un enfant n'a pas été recueilli dans le seul but de le faire bénéficier de soins médicaux sur le territoire français et lui reconnaître ainsi la qualité d'enfant recueilli.
Etablissement d'un second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance
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- - 19 décembre 2011
Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.
Crédit à la consommation et curatelle
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- - 7 décembre 2011
Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait donné raison à l'organisme de crédit, au motif que la cour n'a pas recherché si le jugement portant ouverture de la curatelle à l’égard de la souscriptrice du crédit avait fait l’objet des mesures de publicité légale le rendant opposable à la société de crédit, de sorte que celle-ci eût été tenue de satisfaire, à l’égard du curateur, à l’obligation annuelle d’information édictée par l’article L. 311-9 du code de la consommation.
La curatelle et le droit de la consommation
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- - 5 décembre 2011
Le crédit à la consommation ne peut pas s’exonérer des règles des droits des majeurs protégés en argumentant d’un effet de massification. Par Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.
Précisions sur la réforme de la protection juridique des majeurs
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- - 1 décembre 2011
Faire démarrer la période suspecte de deux années, non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d'ouverture de la mesure de protection, mais à compter de la demande de la mesure, ne semble pas opportun au ministre de la Justice.
Lire la suite : Précisions sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Double nom et double tiret dans l'état civil
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- - 1 décembre 2011
Deux circulaires, la première portant modification des modalités d’indication des "doubles noms" dans les actes de l’état civil, la seconde relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 novembre 2011.
Lire la suite : Double nom et double tiret dans l'état civil
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