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Contrôle de motivation de la curatelle renforcée

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Catégorie : Personnes
- 6 juin 2012
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La Cour de cassation considère qu’une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu’après avoir vérifié que le majeur concerné n’est pas "apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale".

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Changement de nom de famille

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Catégorie parente: Personnes-Famille
Catégorie : Personnes
- 23 mai 2012
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Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 8 mars 2012 que l’iniquité des règles de dévolution du patronyme induite par un changement de filiation opéré sous l’empire d'une ancienne loi ne saurait constituer l’intérêt légitime requis à l’article 61 du Code civil permettant le changement de nom de l’enfant.

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Etude de législation comparée : modification de la mention du sexe à l'état civil

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Catégorie : Personnes
- 22 mai 2012
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Présentation d'une étude de législation comparée du Sénat relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

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Acquisition de la nationalité française et condamnation pénale

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Catégorie : Personnes
- 20 avril 2012
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La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit.

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Protection de l'identité : censure du Conseil constitutionnel

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Catégorie : Personnes
- 23 mars 2012
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Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité. Il a notamment censuré l'article 5 prévoyant la création du fichier biométrique centralisé.

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Acquisition de la nationalité française par lien de filiation avec une personne admise à la citoyenneté française

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Catégorie : Personnes
- 22 mars 2012
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La Cour de cassation admet la nationalité française par l'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une personne elle-même admise à la citoyenneté française.

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Homosexualité, adoption simple, et intérêt supérieur de l'enfant

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Catégorie parente: Personnes-Famille
Catégorie : Personnes
- 19 mars 2012
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La CEDH estime qu'il n'y a pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle, les couples hétérosexuels pacsés se voyant également refuser les adoptions simples.

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  1. Requête en changement de nom d'un enfant mineur : motif légitime
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