Protection juridique des majeurs en Outre-mer
Note utilisateur:
/ 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 5 novembre 2012
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Lire la suite : Protection juridique des majeurs en Outre-mer
Renouvellement d'une mesure de protection d'un majeur
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 31 octobre 2012
Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.
Lire la suite : Renouvellement d'une mesure de protection d'un majeur
Nationalité française par possession d'état
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 16 octobre 2012
L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
Justification d'une mise sous curatelle
Note utilisateur:
/ 1
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 2 octobre 2012
Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 28 septembre 2012
Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de filiation.
Lire la suite : Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve
Tutelle et gestion de société
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 12 septembre 2012
Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
Réforme de la protection des majeurs : bilan d'étape
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 14 août 2012
Trois ans après sa mise en oeuvre, un rapport parlementaire dresse un bilan décevant de la réforme de la protection des majeurs.
Lire la suite : Réforme de la protection des majeurs : bilan d'étape
Plus d'articles...
- Action en justice d'un majeur sous curatelle
- Contestation de nationalité acquise par mariage
- QPC : conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II
- La preuve d'un trouble mental au moment de la souscription d’un contrat d’assurance-vie
- Rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance
- Rectification de la mention du sexe dans l’état civil
- Contrôle de motivation de la curatelle renforcée
- Changement de nom de famille
