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Compétence juridictionnelle pour une demande en décharge d’une dette du défunt

Lorsque les héritiers exercent une demande en décharge d’une dette successorale qu’ils avaient des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, la juridiction dans le ressort de laquelle a été ouverte la succession est compétente avant le partage définitif.

M. X. est décédé laissant deux filles pour lui succéder, les consorts X. Celles-ci ont accepté la succession. Par la suite, une société les a assignées devant le tribunal de grande instance de Beauvais en responsabilité et réparation des préjudices subis du fait de l’activité professionnelle du défunt. Un jugement du 26 mai 2015 a accueilli cette demande et les consorts X. ont interjeté appel. Celles-ci ont alors assigné la société devant le tribunal de grande instance de Melun, dans le ressort duquel était ouverte la succession de leur père, pour se voir déchargées de cette dette successorale. La société a alors soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie.

Dans un arrêt du 15 mars 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société et a déclaré la juridiction de Melun compétente.
Elle a retenu que la décharge de la dette successorale sollicitée par les consorts X. résultait d’une action en paiement engagée par un créancier de leur père. Etant donné que cette demande a été faite avant le partage définitif de la succession, les consorts X. pouvait agir devant la juridiction dans le ressort de laquelle avait été ouverte la succession.

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société.
Elle rappelle que selon l’article 45 du code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage définitif.
De plus, l’article 786 alinéa 2 du code civil prévoit la possibilité, pour l’héritier ayant accepté purement et simplement la succession, de demander à être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation lorsque le paiement de cette obligation aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.
Elle confirme ainsi que le tribunal de grande instance de Melun était compétent pour trancher la demande des consorts X.

© LegalNews 2018


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