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Commissaire-priseur judiciaire : faute lourde et recours fondé sur l’enrichissement sans cause

Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. 

Le notaire en charge du règlement de la succession de M. K., a fait appel à M. X., commissaire-priseur judiciaire, pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués à M. E. Suivant acte de partage, lesdites œuvres, évaluées à la somme de 250.000 € chacune, ont été attribuées à Mme K., l'épouse du défunt. Celle-ci s'est adressée à la société Y. qui a estimé leur valeur entre 500.000 et 700.000 € chacune. Des doutes ayant été ultérieurement émis sur leur authenticité, Mme K. a sollicité en référé la désignation d'un expert, qui a conclu que les lavis litigieux étaient des faux. Elle a ensuite assigné en responsabilité le M. X. et la société Y. Ceux-ci ont appelé en garantie les autres héritiers, les consorts K., sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

Par un arrêt du 22 novembre 2016, la cour d’appel de Paris a débouté M. X. Elle a relevé, d'une part, que, pour procéder à l'estimation des oeuvres litigieuses, le commissaire-priseur judiciaire s'était borné à effectuer un examen visuel superficiel et rapide, sur la foi d'un certificat établi en 1992, soit quinze ans auparavant, dans des conditions qu'il ignorait complètement, d'autre part, que les enjeux financiers et fiscaux de la succession en cause requéraient de ce professionnel de l'art une attention particulière justifiant qu'il procède à des investigations complémentaires.

Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Elle rappelle que si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire considère qu'ayant ainsi fait ressortir que le commissaire-priseur judiciaire avait commis une faute lourde, la cour d’appel en a exactement déduit que ce manquement à ses obligations professionnelles le privait de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause.

© LegalNews 2018


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