JURIDICONLINE

twitter   

Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

Dans une première affaire (pourvoi n° 16-17.198), M. X., de nationalité française, s’est marié avec Mme. Z.
M. X. et son épouse ont constitué, selon le droit californien, le X. family trust, dont ils étaient les deux uniques “trustors” et “trustees”, et auquel ont été transférés tous les biens de M. X.  Ils ont constitué une société civile immobilière (SCI), à laquelle a été apporté le bien immobilier sis à Paris, acquis par celui-ci. Il est décédé à Los Angeles, Etat de Californie (Etats-Unis d’Amérique), laissant pour lui succéder son épouse, deux enfants issus de précédentes unions, les consorts X. et un fils adoptif. Il a établi un testament aux termes duquel il lègue tous ses biens meubles à son épouse et le reliquat de sa succession au fiduciaire du trust.
Mme. Z. leur ayant contesté tout droit à la succession de leur père, les consorts X. l’ont assignée ainsi que le fils adoptif afin de voir juger les tribunaux français compétents à l’égard des héritiers réservataires français pour connaître de l’exercice du droit de prélèvement prévu à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819. 

La cour d’appel de Paris retient que la loi applicable à la succession de M. X. est celle de l’Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve. Le dernier domicile du défunt est situé dans l’Etat de Californie, que ses unions, à compter de 1965, ont été contractées aux Etats-Unis, où son installation était ancienne et durable. De plus, les consorts X. ne soutiennent pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin. Ainsi, pour les juges du fond, il n’y a pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française.
Les consorts X. font grief à l’arrêt de dire que la réserve héréditaire ne relève pas de l’ordre public international français et de rejeter leurs demandes. En effet, les consorts X. soutiennent que la réserve héréditaire, qui a pour vocation de protéger la pérennité économique et sociale de la famille, l’égalité des enfants et les volontés et libertés individuelles des héritiers, est un principe essentiel du droit français relevant de l’ordre public international.


Dans une seconde affaire (pourvoi n° 16-13.151), M. A. s’est marié avec Mme B. Il a établi et fait enregistrer, aux Etats-Unis, un testament aux termes duquel il a légué tous ses biens au A. family trust. M. A. et Mme B. ont organisé la gestion de leur patrimoine sous la forme de ce trust commun, prévoyant que l’époux survivant deviendrait l’unique bénéficiaire de l’intégralité des biens du couple, lesquels doivent revenir, au décès de ce dernier, à leurs deux filles.
M. A. est décédé à Santa Monica, Etat de Californie (Etats-Unis d’Amérique). Mme B. estime être la seule bénéficiaire de la succession de M. A. qui comprend des immeubles aux Etats-Unis et des biens mobiliers aux Etats-Unis et en France, dont les redevances et droits d’auteur attachés à ses compositions musicales.
Les consorts A., issus d’unions et d’une relation antérieures, ont saisi un tribunal de grande instance d’une action en prélèvement sur les actifs successoraux situés en France, fondée sur l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819. Les consorts A. ont alors demandé d’exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, en soutenant que l’ordre public international français s’opposait à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve.

Selon la cour d’appel de Paris, il n’est pas soutenu que l’application de cette loi laisse l’un ou l’autre des consorts A. dans une situation de précarité économique ou de besoin. De plus, M. A. résidait depuis presque trente ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et que tout son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier sont situés aux Etats-Unis. Les juges du fond retiennent que la loi californienne ne heurtait pas l’ordre public international français.
Les consorts X. font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes et, notamment, celle tendant au prélèvement sur la masse successorale de M. X. au titre de leur réserve héréditaire.

Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les consorts dans ces deux affaires par un attendu de principe identique.
La Haute juridiction judiciaire considère qu’une une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Successions et libéralités Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :