Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai de paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, est sans incidence sur le calcul de la lésion.

Par acte notarié du 3 juin 2002, M. X. et sa soeur, Mme Y., sont convenus du partage des biens des successions de leurs parents.
En 2005, M. X. a engagé une action en rescision du partage pour lésion de plus du quart.

Dans un arrêt du 6 avril 2011, la cour d'appel de Bastia l'a débouté de sa demande.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 6 juin 2012.La Haute juridiction judiciaire rappelle que "la lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre dans la masse partageable".
Dès lors, "le défaut de paiement prétendu d'une partie de la soulte et l'avantage allégué résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, étaient sans incidence sur le calcul de la lésion".

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