Actions intentées par le défunt : qui peut poursuivre ?
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- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Successions et libéralités
- - 10 avril 2012
Henri X. est décédé le 20 novembre 2003 en laissant à sa succession, outre sa veuve, Mme Marie-Marguerite Y., leurs deux enfants, MM. Denis et Patrick X., après avoir, de concert avec son épouse, assigné une société civile immobilière en annulation et résolution d'une vente d'un immeuble. M. Denis X. a repris l'instance pendante et, avec Mme Y., a assigné aux mêmes fins, M. Patrick X.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 4 mars 2010, a déclaré l'action irrecevable, au visa des dispositions de l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et relève l'absence de consentement de tous les indivisaires.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 28 mars 2012, elle retient que les demandeurs étaient héritiers désignés par la loi et, comme tels, chacun saisi de plein droit de l'action introduite par Henri X.
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