JURIDICONLINE

twitter   

Déclaration de créance à la succession illégitime si les autres créanciers n'ont pas été en mesure de notifier leur titre

La déclaration de créance à la succession qui méconnait pas la procédure spécifique instituée par l'article 792 du Code civil n'est pas valable : la créance doit donc s'éteindre.

Lire la suite : Déclaration de créance à la succession illégitime si les autres créanciers n'ont pas été en...

Nullité du testament olographe non écrit de la main du testateur : pas de transmission du droit moral

La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.

Lire la suite : Nullité du testament olographe non écrit de la main du testateur : pas de transmission du droit...

Ouverture de la succession : appréciation de la prescription de la dette de fermages

C'est au jour de l'ouverture des successions qu'il y a lieu de se placer pour apprécier si les dettes de fermages sont ou non prescrites.

Lire la suite : Ouverture de la succession : appréciation de la prescription de la dette de fermages

Prise en charge des dépenses d’entretien par le mandataire successoral

Les juges du fond doivent rechercher si la prise en charge des dépenses d’entretien d'un immeuble dépendant de la succession, par le mandataire successoral, est justifiée. Le refus d’étendre sa mission au remboursement des frais déjà exposés relève de leur pouvoir discrétionnaire.

Lire la suite : Prise en charge des dépenses d’entretien par le mandataire successoral

Legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit

Précisions de la Cour de cassation sur la qualification des legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession.

Lire la suite : Legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit

Donation-partage : dol par dissimulation et clause pénale privant les donataires de toute part dans la quotité disponible

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que le dol par dissimulation n'était pas caractérisé puis s'est prononcée sur les effets d'une clause pénale insérée dans l'acte de donation stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible. 

Lire la suite : Donation-partage : dol par dissimulation et clause pénale privant les donataires de toute part...

Acceptation tacite d'un don manuel concernant un tableau

L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique, l’acception d’un don manuel peut être simplement tacite.

Lire la suite : Acceptation tacite d'un don manuel concernant un tableau

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Successions et libéralités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :