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Production de photocopies à titre de preuve du testament olographe

La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies à titre de preuve.

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Renonciation à une succession devant notaire

Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.

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Clause testamentaire de partage amiable empêchant de mettre fin à une indivision

Une clause testamentaire de partage amiable des biens successoraux est réputée non écrite lorsqu’elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu reconnu à tout indivisaire de demander le partage.

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Récupération des aides sociales versées au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie requalifié en donation auprès du donataire

Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des créances d'aides sociales ne peut excéder celui des primes versées par le souscripteur.

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Reprise des dispositions d’un testament annulé dans un nouveau testament

La réitération d’un testament, nul en la forme, ne fait revivre que les dispositions du premier rappelées expressément dans le second testament régulier établi postérieurement.

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Un animal peut-il faire l'objet d'un don manuel ?

Un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d'appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire.

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Le recel successoral doit être caractérisé par une intention frauduleuse

Un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un époux au bénéfice de sa femme et connu d'elle, avec un montant des primes manifestement exagéré et donc préjudiciable à la succession des enfants, n'est pas caractéristique d'un recel de succession de la part de l'épouse si son intention frauduleuse n'est pas démontrée.

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