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Date de l'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le fait de savoir si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et sous quelles conditions.

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Evaluation des biens provenant d’une donation-partage

Si les conditions en sont réunies, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.

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Précisions sur la réserve héréditaire

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.

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Succession vacante : délais de prescription et saisine directe du juge par le notaire

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les délais de prescription et la saisine directe du juge par le notaire, en cas de succession vacante.

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Délivrance des actes de notoriété et certificats d'hérédité

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et des certificats d'hérédité.

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Action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité de dons manuels

Une action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par un légataire universel nécessite d’établir l'existence de manœuvres dolosives dont le demandeur doit rapporter la preuve.

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Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux

Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.

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