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Preuve de l’existence d’un don manuel

La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.

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Saisine du juge par le notaire en cas de succession vacante

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.

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Donation-partage de la nue-propriété d’immeuble avec réserve d’usufruit

Un testateur n'a pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il a consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier.

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Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel

Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.

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Sanction du recel successoral

La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.

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Délivrance des certificats d'hérédité par les maires

La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?

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Réduction d'un legs en valeur et non en nature

Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

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