JURIDICONLINE

twitter   

Donation-partage de la nue-propriété d’immeuble avec réserve d’usufruit

Un testateur n'a pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il a consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier.

Lire la suite : Donation-partage de la nue-propriété d’immeuble avec réserve d’usufruit

Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel

Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.

Lire la suite : Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel

Sanction du recel successoral

La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.

Lire la suite : Sanction du recel successoral

Délivrance des certificats d'hérédité par les maires

La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?

Lire la suite : Délivrance des certificats d'hérédité par les maires

Réduction d'un legs en valeur et non en nature

Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

Lire la suite : Réduction d'un legs en valeur et non en nature

Les notaires peuvent consulter Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral

Publication au JORF d'un arrêté permettant aux notaires de consulter le fichier Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral.

Lire la suite : Les notaires peuvent consulter Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral

Donation-partage d’un bien commun aux époux avec réserve d'usufruit

L'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun.

Lire la suite : Donation-partage d’un bien commun aux époux avec réserve d'usufruit

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Successions et libéralités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :