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Successions immobilières : conflit de lois nationales dans la détermination de la propriété du bien

En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. 

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Donations et legs aux personnes publiques : fixation des tarifs des notaires

Publication au JORF d'un décret complétant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

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Régularisation du défaut de tentative de partage amiable précédant la demande de partage judiciaire

Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.

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QPC : extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

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Le légataire universel n'a pas à verser d'indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué

L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.

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Preuve de l’existence d’un don manuel

La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.

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Saisine du juge par le notaire en cas de succession vacante

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.

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