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Inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions

Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?

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Action en retranchement et invalidité du partage judiciaire d’une succession à l’encontre d’enfants nés d’un premier lit

Si l’action en retranchement est ouverte aux enfants nés d’une première union, ces derniers ne peuvent pas revendiquer de droits indivis avec l’ex-épouse sur les biens dépendant de la succession.

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Succession : le don consenti à un tiers, portant atteinte à la réserve, est réductible à la quotité disponible

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas au tiers lors d’une succession.

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Fixation du montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible

Il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible.

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Révocation de la donation postérieurement au décès du donateur pour inexécution des charges et responsabilité du notaire

La Cour de cassation apporte des précisions sur la révocation d'une donation pour inexécution des charges postérieurement au décès du donateur et sur l'assignation en garantie du notaire des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation.

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Légalité de la clause d'exhérédation stipulée dans un testament

Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher.

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Révocation d’un acte de donation pour ingratitude

La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.

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