Successions-partage : l'erreur sur la cause du partage et le nouvel alinéa de l'article 887 du code civil
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- - 4 mai 2010
Liquidation d'une succession "complexe"
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- - 30 avril 2010
Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection
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- - 26 avril 2010
L'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil est réservée au majeur protégé
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- - 19 avril 2010
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Acquisition financée par un concubin et donation indirecte
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- - 14 avril 2010
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Interprétation judiciaire de l'expression "en moins prenant"
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- - 12 avril 2010
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Le légataire universel n'est pas un héritier : conséquences sur l'adoption posthume
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- - 7 avril 2010
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