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Action en réduction des libéralités : quel délai de prescription ?

La prescription quinquennale de l'action en réduction des libéralités excessives n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

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Créanciers de la succession : délai de déclaration de créances

Il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

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Le décès de l’usufruitier éteint l'action en nullité d’un bail à l'encontre du nu-propriétaire

Quand l’usufruitier, qui a entamé une action d’annulation d’un bail conclu sans lui contre le nu-propriétaire, vient à décéder, la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit éteint l'action.

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Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant

La Cour de cassation précise les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant.

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La renonciation à un legs peut être tacite tant qu'elle est sans équivoque

La renonciation à un legs n'est soumise à aucune forme particulière et elle peut être tacite, pourvu qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

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Lieu de la sépulture : respect des dernières volontés du défunt

Les proches d’un défunt doivent respecter les dernières volontés exprimées dans un contrat d’obsèques quant au lieu précis de son inhumation, nonobstant des déclarations contradictoires émises antérieurement à ce contrat.

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Action en recouvrement d’honoraires d’un généalogiste fondée sur la gestion d’affaires : pas de prescription biennale

La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription biennale prévue par le code la consommation et uniquement applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

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