Appréciation souveraine des juges du fond de l'insanité d'esprit de l'auteur du testament
Note utilisateur:
/ 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Successions et libéralités
- - 15 mai 2013
L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Recevabilité d'une action en résolution d'une rente viagère exercée par les légataires universels
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Successions et libéralités
- - 6 mai 2013
L'action en résolution d'une rente viagère peut être transmise aux légataires universels si le manquement du débirentier constitue une violation grave et renouvelée.
Donation-partage : acquisition immédiate et irrévocable de la propriété des biens au bénéfice des copartagés
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Successions et libéralités
- - 22 avril 2013
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Successions et libéralités
- - 17 avril 2013
La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
Lire la suite : Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel
La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Successions et libéralités
- - 12 avril 2013
La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
Lire la suite : La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte
Point de départ de la prescription de l'action en nullité du testament
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Successions et libéralités
- - 28 mars 2013
Le délai de prescription de cinq ans pour introduire l'action en nullité contre un testament pour insanité d'esprit ne commence à courir qu'à partir du décès du disposant.
Lire la suite : Point de départ de la prescription de l'action en nullité du testament
Sort des biens communs d'un débiteur décédé en liquidation judiciaire
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Successions et libéralités
- - 21 mars 2013
Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l'actif du débiteur avant son décès, le débiteur n'a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu'en qualité de représentant des créanciers.
Lire la suite : Sort des biens communs d'un débiteur décédé en liquidation judiciaire
Plus d'articles...
- L'analyse de la volonté de partage est nécessaire dans une donation-partage
- Pas d'exception pour la réserve héréditaire dans la faculté d'écarter l'administration légale
- Reconnaissance d’une créance de salaire différé contre les successions confondues
- Donation en avancement d’hoirie : détermination de la valeur du bien rapporté
- Exclusion de la qualification de libéralité en cas d'existence de contrepartie à l'avantage
- CEDH : dispositions transitoires en matière de succession des enfants nés hors mariage écartées
- Appréciation de la condition d'unité économique dans l'attribution préférentielle de parcelles
- Pas de décote de la valeur vénale d'un immeuble dont le donateur interdit temporairement l'aliénation
