Contribution à la dette entre coresponsables d'un dommage
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- - 19 juillet 2010
En l'absence de faute prouvée à la charge des coresponsables, la contribution se fait entre eux à parts égales.
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Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
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- - 16 juillet 2010
Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat.
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Indemnisation d'un accident de quad
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- - 8 juillet 2010
Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule maîtrise et que le rôle du préposé du loueur s'était limité au choix du circuit et à l'accompagnement de l'excursion.
Responsabilité en matière d'infection nosocomiale
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- - 8 juillet 2010
La clinique responsable de l’infection nosocomiale d’une patiente qu’elle a dû réopérer suite à la faute d'un médecin est fondée à invoquer la faute médicale initiale pour qu'il soit statué sur la répartition de la charge de la dette.
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Clause limitative de responsabilité
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- - 6 juillet 2010
Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.
La condition suspensive d'obtention du prêt
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- - 5 juillet 2010
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
Obligation alimentaire et procédure collective
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- - 1 juillet 2010
L'originalité de la créance alimentaire au regard des procédures collectives d'entreprises.
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